La France et les Pays-Bas condamnés pour violation de la Charte sociale européenne.

Article posté le 9 mars 2010

Pays-Bas - Le déni d’un abri aux enfants en situation irrégulière est contraire à la Charte révisée

Dans une décision rendue publique le 28 février dans la réclamation collective Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas (n° 47/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit que les Etats parties doivent fournir aux enfants, même s’ils sont irréguliers, un abri adéquat aussi longtemps qu’ils relèvent de leur juridiction. Tel n’étant pas le cas au Pays-Bas, le Comité a dit que la situation dans ce pays est en violation à la fois de l’article 31§2 (droit au logement) et de l’article 17§1.c (protection des enfants) de la Charte révisée.

France - Logement des gens du voyage en violation de la Charte révisée

Dans une décision rendue publique le 27 février dans la réclamation collective Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008), le Comité européen des Droits sociaux a dit qu’il y a violation du droit effectif au logement des gens du voyage entraînant leur exclusion sociale et une discrimination (création insuffisante d’aires d’accueil, mauvaises conditions de vie et dysfonctionnements des aires d’accueil, absence de possibilités d’accès à des logements permanents et violences injustifiées pratiquées lors des expulsions des aires d’accueil) en violation de l’article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée.

PDF - 230.8 ko

Réclamation contre les Pays-Bas
PDF - 310.8 ko

Réclamation contre la France

Voir en ligne : Brèves reprises de la page "Charte sociale" du conseil de l’Europe