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Droit : conseils pratiques

La protection des personnes majeures en situation d’incapacité

Avril 2015
La protection des personnes majeures en situation d'incapacité 1. Un nouveau régime de protection des personnes qui remplace l’administration provisoire des biens La loi du 17 mars 2013 réforme et regroupe les différents statuts de protection des personnes majeures incapables. Avant on trouvait les systèmes d’administration provisoire des biens, de minorité prolongée, de tutelle et de conseil judiciaire. Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, il n’existe plus qu’un seul statut global de protection et cette nouvelle forme de protection (...)

Mise en ligne de la jurisprudence sur les droits fondamentaux

Octobre 2012
Mise en ligne de la jurisprudence sur les droits fondamentaux Le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale a pour mission légale d’évaluer l’effectivité des droits fondamentaux des personnes précarisées. Force est de constater que pour celles-ci, la réalisation de nombreux droits n’est pas une réalité. En témoignent notamment certaines actions menées devant les cours et les tribunaux par ou contre des personnes pauvres. La spécificité de notre projet consiste à rassembler et à publier gratuitement de la jurisprudence relative à tous les (...)

Droits des travailleurs sans droits : un nouveau guide

Mars 2010
Droits des travailleurs sans droits : un nouveau guide

Attention : ce lien va vous rediriger vers l’article concerné du site web du CIRE.

 

En Belgique, même un travailleur clandestin a des droits. Si vous vivez en Belgique sans papiers, si vous travaillez pour un patron belge ou étranger ou si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur vos droits en tant qu’employé, alors ce guide vous intéresse. Vous y découvrirez vos droits, les devoirs de votre employeur et comment vous pouvez éviter plusieurs problèmes. Ce guide est disponible en français, néerlandais, anglais et espagnol...


L’administration provisoire de biens

Octobre 2009
L’administration provisoire de biens 1. Quand peut-on être placé sous administration provisoire de biens ? L’article 488 bis a du Code civil prévoit que toute personne majeure totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens en raison de son état de santé peut se voir désigner un administrateur provisoire de biens. Cette mesure a pour objet la protection des biens. La mesure d’administration provisoire de biens est limitée à des situations bien précises. Tout d’abord, elle ne concerne pas les mineurs. Ensuite, elle concerne (...)

Vos droits / CPAS

Janvier 2009
Vos droits / CPAS Le CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale a réalisé un site web permettant de comprendre quels sont les droits, aides et services qu’il fournit.