Dans cette rubrique, nous espérons petit-à-petit, avec le soutien d’amis juristes, communiquer des informations qui peuvent vous être utiles, en particulier à vous qui luttez contre la misère, soit que vous la vivez, soit que vous cherchez à aider d’autres à en sortir.
L’administration provisoire de biens
1. Quand peut-on être placé sous administration provisoire de biens ?
L’article 488 bis a du Code civil prévoit que toute personne majeure totalement ou partiellement hors d’état de gérer ses biens en raison de son état de santé peut se voir désigner un administrateur provisoire de biens. Cette mesure a pour objet la protection des biens.
La mesure d’administration provisoire de biens est limitée à des situations bien précises.
Tout d’abord, elle ne concerne pas les mineurs.
Ensuite, elle concerne (...)