Affaire LYUBENOVA c. BULGARIE

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 18 octobre 2011

Les autorités bulgares ont failli à l’obligation de protéger la vie familiale d’une mère séparée et de son fils. L’affaire concerne le droit de garde d’un enfant mineur par sa mère qui l’avait confié provisoirement à ses beaux-parents.

Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme par la Bulgarie.

Article posté le 24 avril 2012 Print Friendly

Affaire LYUBENOVA c. BULGARIE

Faits et procédures

La requérante est bulgare. Mme Lyubenova habitait au domicile de sa belle famille. Elle donna naissance à un garçon. En mars 1997, son époux partit aux Etats-Unis et elle le rejoignit quelques mois après, confiant la garde de son fils, alors âgé de quatre ans, à ses beaux-parents, comme ils le demandaient.

Mme Lyubenova explique que les relations avec son mari se détériorèrent rapidement et qu’elle subit de sa part des actes de violence. Un mois plus tard, de retour en Bulgarie avec son époux, elle fut hospitalisée pendant deux mois dans un service psychiatrique. L’époux repartit aux Etats-Unis en mars 1999. Mme Lyubenova apprit quelques temps après qu’il vivait en couple avec une autre femme et qu’ils avaient eu un enfant.

En août 2000, Mme Lyubenova trouva un travail de vendeuse dans une boutique de vêtements à Sofia, située une soixantaine de kilomètres de Dupnitsa. Elle loua un appartement à Sofia et revint voir son fils pendant les week-ends. Ses beaux-parents qui le gardaient, promirent de s’en occuper jusqu’à ce qu’elle soit définitivement installée.

Mme Lyubenova déclara que ses beaux-parents firent acte de résistance lorqu’elle voulut voir son fils. A ses dires, ils cachaient l’enfant ou refusaient de la recevoir lorsqu’elle se présentait à leur domicile.

Mme Lyubenova se plaignit auprès de l’Agence nationale pour la protection de l’enfant de l’impossibilité de voir son fils. De leur côté, les beaux-parents de la requérante (et grands-parents de l’enfant) avaient saisi les services sociaux pour se plaindre du comportement de la requérante qu’ils qualifiaient de «  harcèlement ».

Des travailleurs sociaux de la ville de Dupnitsa effectuèrent une enquête approfondie, puis ils organisèrent des rencontres entre Mme Lyubenova, l’enfant et les beaux-parents, en vue de restaurer progressivement les liens entre l’enfant et sa mère. Ces rencontres échouèrent. Les services sociaux conseillèrent alors à la mère de l’enfant de saisir les tribunaux afin de régler le litige.

A l’issue d’une première audience, le tribunal donna gain de cause à Mme Lyubenova. Le tribunal constata que le père était absent depuis 1999, que la mère était le représentant légal de l’enfant et que les grands-parents paternels retenaient l’enfant sans en avoir le droit. Il leur ordonna de remettre l’enfant à sa mère mais ceux-ci ne s’exécutèrent pas.

Mais, le 7 janvier 2004, le tribunal régional annula cette heureuse décision. Il rappela que la disposition législative qui autorisait les parents de demander aux tribunaux d’ordonner le retour de leurs enfants n’habitant pas leur domicile, ne s’appliquait que dans les cas où les deux parents avaient fixé d’un commun accord le lieu de résidence de leurs enfants. Ce qui n’était pas le cas ici.

L’enfant resta chez ses grands-parents et Mme Lyubenova fut quasiment privée de tout contact avec lui.

A la fin de l’été 2008, le père revint des Etats-Unis avec sa nouvelle compagne et leurs deux enfants. Il retrouva son premier fils chez ses parents et s’y installa pour y vivre en famille. Entre septembre et décembre 2008, Mme Lyubenova put rencontrer son fils à quelques reprises. Les époux prirent la décision de divorcer par consentement mutuel. Leur fils, n’éprouvant d’affection ni pour sa mère ni pour son père, manifestait seulement le désir de vivre chez ses grands-parents paternels.

Griefs

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), la requérante se plaignait du refus des juridictions internes d’ordonner à ses beaux-parents de lui remettre son enfant. Elle soutient que les autorités n’ont pas pris les mesures nécessaires pour faciliter sa réunion avec son fils mineur.

D’autre part, elle allègue avoir été victime d’un traitement discriminatoire de la part des autorités judiciaires, et invoque à l’appui l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Décisions de la Cour

La Cour décide d’examiner le grief soulevé par la requérante sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.
La Cour constate que Mme Lyubenova a vécu avec son enfant jusqu’en septembre 2000 et qu’elle a ensuite été privée de contacts personnels avec lui pendant presque huit ans.

Elle observe que les droits parentaux de Mme Lyubenova n’étaient pas restreints par une décision de justice, mais par les agissements de ses beaux-parents. Au cours de ces années, le père résidait de façon continue aux Etats-Unis, n’exerçant pas ses droits parentaux.

La Cour estime qu’il incombait alors aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin de permettre le maintien de la vie de famille telle qu’elle était établie jusqu’en septembre 2000.

Mme Lyubenova s’est adressée aux services sociaux pour leur demander de l’aide en vue de rétablir le contact avec son fils. Les services sociaux ont entrepris des mesures pour faciliter la réconciliation entre les parties et rétablir progressivement des contacts, mais leurs efforts sont restés vains en raison de l’attitude des grands- parents paternels de l’enfant.

La Cour observe que les services sociaux avaient le moyen coercitif à leur disposition d’imposer des amendes pour faire respecter les instructions obligatoires données aux parties, et qu’ils n’en ont jamais fait usage.

Les autorités n’ont jamais non plus justifié la passivité des services sociaux. Des démarches plus actives auraient été d’autant plus urgentes que l’enfant n’avait que 6 ans au moment de la séparation. La Cour conclut que toutes ces mesures ont manqué de l’efficacité voulue par l’article 8 de la Convention.

La Cour estime que lorsqu’un seul des parents est en mesure d’exercer effectivement les droits parentaux sur l’enfant (en l’occurrence, la mère puisque le père était aux USA), il s’agit de considérer les intérêts du parent assumant la responsabilité d’élever l’enfant, mais aussi la sécurité et le bien-être de ce dernier.

La Cour constate que l’absence de toute mesure transitoire afin de faciliter les contacts entre la mère et l’enfant était due à une défaillance du droit interne bulgare à l’époque des faits.

Source : Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme, CEDH 193 (2011) 18.10.201
http://www.google.be/url?sa=t&r...