Comment obtenir une adresse de référence quand on est sans domicile ?

Deux possibilités

Pour des infos complémentaires : vous pouvez consulter le Guide des SDF, appeler le 02/508.85.86 ou envoyer un message à question@mi-is.be
Article posté le 3 mars 2015 Print Friendly

Comment obtenir une adresse de référence quand on est sans domicile ?

La législation considère comme sans-abris "toute personne qui ne dispose pas de son logement, qui n’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens et qui n’a dès lors pas de lieu de résidence (hébergé temporairement par des connaissances par exemple), ou qui réside temporairement dans une maison d’accueil en attendant qu’un logement soit mis à sa disposition".

Pourquoi avoir une adresse de référence ?

Si vous n’avez pas une adresse de résidence, vous pouvez tout de même être inscrits au registre de la population, grâce à une adresse de référence.

L’adresse de référence n’est pas obligatoire pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration sociale, mais elle est nécessaire pour pouvoir avoir une carte d’identité et bénéficier des avantages sociaux comme par exemple les allocations de chômage, les allocations familiales, la mutuelle etc.

Cette adresse est purement administrative et vous y recevrez votre courrier et tous vos documents administratifs.

L’obtention d’une adresse de référence est gratuite et elle sera valable pour tous les membres de votre ménage.

Il n’est pas nécessaire d’être un utilisateur du CPAS pour obtenir une adresse de référence. Un indépendant, un chômeur ou un travailleur peut faire cette demande, tant que sa situation répond à certaines conditions (voir ci-dessous).

Comment obtenir une adresse de référence ?

Si vous n’avez pas d’adresse personnelle vous pouvez vous inscrire soit :

- au CPAS de la commune dans laquelle vous êtes habituellement présent (A). (Votre domicile légal est alors le CPAS, même si vous n’êtes pas au RIS).

- chez un particulier (B). Cela ne peut se faire que dans des circonstances très particulières à discuter avec le responsable du service Population.

Attention, une simple boite postale ne suffit pas pour obtenir une adresse de référence !

A. AU CPAS

Le CPAS compétent est celui de la commune sur laquelle vous êtes habituellement.

Vous devez vous adresser au CPAS la commune sur laquelle vous vous trouvez. Si vous êtes accueilli provisoirement chez un ami ou vos parents, c’est là que vous devez vous adresser. Vous pouvez y loger provisoirement, et toujours être considéré comme « isolé », sauf si vous êtes chômeur, vous serez alors considéré comme « cohabitant ». Si vous venez de sortir de prison ou de famille d’accueil, le CPAS compétent est celui où vous étiez inscrit avant d’entrer en institution.

Il faut répondre à certaines conditions pour y obtenir une adresse de référence :

- Résider sur le territoire belge de manière légale ;

- Ne pas ou ne plus avoir de résidence à cause d’un manque de ressources suffisantes (pas de revenu ou revenu inférieur au revenu d’intégration - par exemple, si vous avez un revenu de + de 950 € du chômage ou de la mutuelle, il faut bien préciser que sans adresse de réf., vous les perdrez ! Vous pouvez également invoquer des frais médicaux, des dettes, une pension alimentaire etc..)

- Ne pas déjà être inscrit au registre de la population dans une autre commune. Si vous étiez inscrits avant dans une autre commune, il faut que le CPAS lui même fasse une demande de radiation du registre de la population de votre ancienne commune. Vous ne pouvez en effet pas avoir deux adresses de référence en même temps.

Lorsque vous faites une demande au CPAS il est obligé de vous donner un accusé de réception. S’il refuse, il doit vous donner par écrit les motifs du refus. Ne quittez jamais votre CPAS sans ces papiers (ou promesse du CPAS de vous les envoyer par la poste).

B. CHEZ UN PARTICULIER

Si vous ne répondez pas à toutes les conditions pour être inscrit au CPAS de votre commune, ou si vous le préférez, vous pouvez vous inscrire à l’adresse d’un proche ou d’une connaissance.

Cette personne doit être inscrite à cette adresse au registre de la population, à titre de résidence principale et elle doit être d’accord de recevoir votre courrier et de vous le transmettre. Attention, il ne peut s’agir d’une simple boite postale.

Allez avec la personne qui accepte de vous donner son adresse comme adresse de référence à la commune et demandez un formulaire au service de la population de la commune. Si le fonctionnaire de la commune refuser de faire l’inscription, faites lui consulter le site internet du Front Commun des SDF ou celui de l’Union des Villes et des Communes. Souvent les communes refusent, car elles ont reçu un avis du Ministre de l’Intérieur (chasse aux criminels et autres). Si c’est accepté ? Vous ne pouvez en aucun cas y résider, même provisoirement !

La personne qui accepte d’offrir son adresse de référence à un sans abri ne sera pas considérée comme cohabitante. Elle ne risquera donc pas de voir son revenu d’intégration ou autres allocations diminuer ou de voir son loyer augmenter. Mais il est quand même conseillé de rédiger un contrat écrit avec la personne pour préciser que vous ne vivez pas là et qu’il s’agit simplement de votre adresse de référénce.

Pour plus d’informations :

Consultez le site : www.frontsdf.be et son Guide pour les Sans-Abri (Front des SDF).
Ou le site www.ocmw-info-cpas.be et sa fiche « Adresse de référence  ».

Contactez :

- le Front Desk du SPP Intégration sociale au 02/508.85.86 ou envoyez leur un mail à cette adresse
- le Front commun des sans domicile fixe au 0479/686020 ou écrivez leur une lettre à l’adresse suivante : Jean Peeters, 225/1 Rue du Progrès, 1030 Schaerbeek