Contrat obligatoire entre les CPAS et les bénéficiaires du revenue d’intégration : une mesure injuste

Le Ministre de l’Intégration sociale propose à partir du 1er septembre d’imposer à tous les « minimexés » l’obligation de signer un contrat avec le CPAS, dit projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), avec à la clé la possibilité de suspendre le versement de cette allocation pour les plus démunis. Précédemment, cette obligation ne s’appliquait qu’aux demandeurs âgés de moins de 25 ans.
Article posté le 6 avril 2016 Print Friendly

Contrat obligatoire entre les CPAS et les bénéficiaires du revenue d'intégration : une mesure injuste

Le revenue d’intégration (RI) n’est pas un revenu inconditionnel, il est soumis à certaines conditions, telles qu’une adresse en Belgique, avoir atteint l’âge de 18 ans, ne pas avoir d’autres revenus et la disposition à être mis au travail. Mais quand même, il est synonyme de la solidarité de l’ensemble de la population envers ceux qui connaissent de grandes précarités. Dans les faits, avec le RI, il est aujourd’hui quasiment impossible de mener dans la durée une existence conforme à la dignité humaine : de simultanément se loger, se chauffer, se vêtir, se déplacer, se nourrir décemment, participer à un minimum de vie culturelle, etc... Il est souvent vécu comme une honte. Les bénéficiaires ne se vantent jamais quand ils doivent recourir à de telles allocations par peur du regard des autres. Comment peut-on conditionner davantage le versement de cette allocation déjà insuffisante ?

La majeure partie des personnes en situation de pauvreté que nous rencontrons aspirent à être utiles et surtout à pouvoir vivre de leur travail. Nous sommes convaincus que la majeure partie des personnes travaillant au sein des CPAS font déjà tout leur possible pour accompagner les personnes vers l’autonomie du mieux qu’elles peuvent avec les moyens qui sont les leurs. Le ministre a évoqué l’apprentissage de la langue, de l’écriture, des prérequis d’un métier, etc. Mettre des possibilités d’apprendre à la disposition des personnes constitue déjà une des obligations du CPAS. Ne les aurait-il donc pas remplies et quelles garanties le PIIS donne-t-il qu’elles le soient à l’avenir ?

Comme d’autres - par exemple Philippe Defeyt, Président du CPAS de Namur - nous nous indignons de la mise en place de telles mesures qui caricaturent la réalité et laissent à penser que les personnes bénéficiant du RI ne font pas ce qu’elles devraient pour s’en sortir et que les travailleurs sociaux qui les accompagnent ne font pas correctement leur travail. Il est clair que cette réforme suscite déjà plusieurs questions :

Un budget est-il prévu ?
Un contrat individualisé d’intégration suppose la mise en place de moyens à la disposition des CPAS. Sinon, comment le CPAS pourrait-il mettre en place des projets individualisés ? Ou alors, ce serait se moquer des gens et la réforme n’aurait d’autre but que d’exercer un contrôle renforcé sur les pauvres.

Attention à la dérive de la stigmatisation
Que le CPAS qui disposerait d’un budget à cet effet, prenne en charge des formations, on ne peut qu’applaudir. Mais il ne faut pas organiser des filières parallèles réservées aux pauvres, notamment en matière de formation professionnelle. Les offices régionaux de l’emploi ont la compétence et l’expérience en cette matière. Le demandeur d’emploi qui aurait à suivre une formation dispensée par le CPAS, serait en réalité discriminé. En plus, il faut une assurance que les formations seront non seulement adéquates mais aussi appropriées aux personnes plus fragiles.

Dessin : Steven Gryspeerdt

Un manque d’évaluation
De tels contrats sont déjà obligatoires pour les moins de 25 ans depuis plusieurs mois. L’étude commissionnée par le SPP Intégration sociale sur le "Projet individualisé d’intégration sociale" montre un manque d’enthousiasme parmi les travailleurs du CPAS et les bénéficiaires pour un élargissement des groupes-cibles de ces contrats. En l’absence de plus d’études sur l’efficacité d’un tel dispositif, sa généralisation à tous les bénéficiaires est regrettable. Elle refuse de prendre en compte l’expérience des pauvres eux-mêmes qui sont en première ligne pour résister à la misère, Elle relève donc d’un préjugé à leur encontre.

Un contrat est un vain mot sans la liberté de négocier
Qui dit signer un contrat, dit la possibilité de ne pas le signer ou à tout le moins d’en négocier les termes. Cela suppose donc la liberté de contracter. En l’occurrence, elle n’existe pas. La personne qui frappe à la porte du CPAS en dépend pour sa survie, elle n’est pas en mesure de négocier les termes du contrat qui ne peut que lui être imposé.

Pas de sanctions pour le CPAS
Un contrat suppose une sanction en cas de non-respect des obligations par une de parties. Mais la loi ne prévoit aucune sanction pour le CPAS : comment réagir si celui-ci ne dispose pas des moyens ou plus simplement encore ne souhaite pas financer une formation individualisée ? Il pourrait en toute impunité soumettre le demandeur à des conditions inadéquates qui favoriseraient la stigmatisation plutôt que l’intégration.

Sanctionner la personne, c’est lui imposer un traitement inhumain et dégradant
La sanction prévue dans le chef du demandeur en cas d’inobservance de ses obligations pose encore plus question. On le priverait de tout revenu d’existence, en d’autres termes, on le réduirait à la misère la plus totale, on le jetterait à la rue, on l’affamerait lui et les siens. C’est-à-dire qu’on lui infligerait un traitement dégradant et inhumain. Une telle sanction ira totalement à l’encontre du premier article de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, qui dit : « Toute personne a droit à l’aide sociale. Celle-ci a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. »

Les sanctions qui font basculer dans la dépendance
Les sanctions envisagées par la proposition du ministre risquent de faire basculer les bénéficiaires d’une zone de droit dans une zone de dépendance. Privée du RI, ils seront alors soumis au bon vouloir du CPAS qui octroierait une aide à la tête du client. Sous le prétexte d’intégrer, on contrôle en renforçant la dépendance.

Une vision malsaine des personnes vivant dans la pauvreté
La politique du bâton présuppose que la personne se complaît dans sa situation et ne fait aucun effort pour en sortir. Nous récusons cette vision du pauvre d’abord perçu comme un poids pour la société alors qu’il témoigne de ses failles et en particulier de son manque de solidarité. Alors que envers et contre tout, il se débat – parfois en vain – pour assumer ses responsabilités de citoyen.

Une autre politique : les incitants
Une autre vision et une autre voie sont pourtant possibles : proposer aux personnes une formation ou un apprentissage par un incitant financier. Si vous suivez des cours particulièrement adaptés à votre situation, vous recevez un supplément. Ce serait alors plus respectueux de la personne des pauvres, premiers acteurs de la lutte contre la misère.

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