Déduction fiscale des libéralités

Bonne nouvelle pour le mouvement ATD Quart Monde et pour ses donateurs.

Article posté le 29 janvier 2014 Print Friendly

Déduction fiscale des libéralités

Par une lettre datée du 26 juin 2012, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, a fait savoir à l’ASBL ATD Quart Monde Belgique que notre association est agréée pour les années 2012 à 2017 « en tant qu’institution qui assiste les déshérités telle que visée à l’article 104, 3°, e, du code des Impôts sur les Revenus ».

Cet agrément, que l’ASBL ATD Quart Monde Belgique détient depuis 1979 est donc renouvelé pour une période de 6 ans. Notre demande de renouvellement avait été introduite en juillet 2011 et notre dossier a été accepté après un contrôle fiscal qui a examiné nos comptes en janvier et février 2012 et un avis favorable de la « Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale » (la COCOM) à qui nous avions transmis les rapports d’activités détaillés des différentes entités qui composent le mouvement en Belgique. La COCOM a dû soumettre notre dossier à l’avis du Conseil Consultatif de la Santé et de l’aide aux personnes. A noter que l’argent récolté par ces dons bénéficie aussi, en toute transparence, aux 3 ASBL d’actions du mouvement en Belgique. Ces 3 ASBL se sont d’ailleurs engagées formellement à tenir leurs comptes à la disposition du contrôle du SPF Finances et à respecter les ratios de frais d’administration et de récolte de dons prévus par la loi et les instructions administratives.

La déduction des dons par des personnes physiques ou morales résidentes de la Belgique est soumise aux conditions suivantes :
  1. Le montant minimum du don à une même institution doit être de 40 EUR par an (depuis le 1er janvier 2011) ; si le don est fait en plusieurs tranches, on prend en considération le total des dons faits durant l’année civile.
  2. Le montant maximum des dons déductibles ne peut pas excéder par année, 10% des revenus nets déclarés ou 353.480 € (pour l’exercice 2012) pour un particulier (la limite de 353.480 € étant doublé en cas d’imposition collective), ou 5% du revenu imposable global ou 500.000 € pour une société.
  3. Le bénéficiaire du don (ATD Quart Monde Belgique) doit délivrer une attestation fiscale permettant au donateur d’invoquer la déduction fiscale « si possible dans les 2 mois qui suivent l’expiration de chaque année »

 

Comment déduire en 2015 les dons effectués en 2014 ?

Sur votre feuille d’impôts (si celle de 2015 ne change pas par rapport à 2014), vous pourrez indiquer le total de vos dons à des institutions agréées à la rubrique 1394-61 (Cadre VII – Pertes antérieures et dépenses déductibles). Les données des attestations fiscales sont, depuis 2012, transmises électroniquement au SPF Finances par l’intermédiaire du système Belcotax-On-Web. L’attestation fournie par ATD Quart Monde apparaît comme une fiche 281.72 dans votre dossier fiscal pour les utilisateurs de Tax-on-web.

Vous pouvez effectuer un don en ligne en cliquant sur le lien suivant sur le site du mouvement international http://www.donner.atd-quartmonde.be

Les dons 2014 (exercice d’imposition 2015) ne sont plus déduits des revenus avant calcul de l’impôt mais font l’objet d’une réduction d’impôt d’un pourcentage commun pour tous de 45 %. Vous trouverez plus de détail sur le site de l’AERF http://www.vef-aerf.be/spip.php?article521

A votre disposition donc pour compléter votre information et répondre à vos questions.

Dominique FOUBERT, administrateur trésorier
contacter Dominique Foubert