Des associations ont introduit un recours contre la loi du 19 mars 2017 relative au statut des accueillants familiaux

Communiqué de presse déposé à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant

Article posté le 15 novembre 2017 Print Friendly

Des associations ont introduit un recours contre la loi du 19 mars 2017 relative au statut des accueillants familiaux

Le législateur fédéral se devait de clarifier le statut - jusqu’ici non défini - des accueillants familiaux qui souhaitent offrir à l’enfant placé le droit de grandir dans un environnement épanouissant. Il a légitimement entendu le point de vue de leurs associations. Cependant, les décideurs politiques ont négligé d’entendre celui des parents des enfants placés, malgré les mises en garde répétées de plusieurs associations de lutte contre la pauvreté. Celles-ci n’ont eu d’autre alternative pour énoncer leurs craintes et arguments que d’introduire un recours en annulation contre la loi du 19 mars 2017.

C’est une évidence : chaque enfant doit avoir le droit de vivre dans un environnement sûr qui lui ouvre des opportunités. Élever des enfants n’est pourtant pas toujours facile, et devient plus difficile encore pour les parents qui affrontent une vie faite de précarité, n’accèdent pas à un logement adéquat ou doivent focaliser leur énergie sur la survie immédiate.

Il y a une corrélation entre grande pauvreté et placement d’enfant. Malgré des initiatives des communautés et régions, la misère gangrène encore toujours le droit de vivre en famille. Au nom de ce droit pour chacun de vivre en famille, la collectivité se doit de mettre tout en œuvre pour permettre à tous les parents d’élever leurs enfants. Dans des situations extrêmes, cette aide peut aller jusqu’à prendre la forme d’un placement chez des accueillants familiaux. Mais cette séparation doit être par essence toujours provisoire et la plus courte possible, et ne peut en aucune manière entraver le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses parents.

Aller en sens contraire violerait le droit de vivre en famille garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Or, la loi du 19 mars risque d’instituer une adoption dissimulée de nature à porter atteinte aux familles d’origine dans leur intimité familiale et à rompre le lien entre les parents et les enfants placés. En effet, accueillants et parents peuvent convenir de déléguer aux accueillants la compétence de prendre toutes les décisions importantes, même sur le plan des choix religieux ou philosophiques. Le tribunal de la famille ne peut qu’homologuer l’accord sauf s’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Fortes de l’expérience des familles très vulnérables qui luttent dans le quotidien pour le respect des droits fondamentaux, nos associations insistent sur deux points.

Elles demandent que tout soit mis en œuvre pour garantir l’égalité des parties qui conviennent du partage de l’autorité parentale. Les parents d’enfants placés sont souvent vulnérables. À défaut d’un soutien réel au cours d’un dialogue en soi difficile, ils seraient alors discriminés et désignés comme incapables. Or, seul un dialogue équilibré est de nature à garantir le respect du droit de vivre en famille.

Par ailleurs, la compétence du tribunal de la famille à côté de celle du tribunal de la jeunesse ajoute de la confusion. Elles demandent que ce dernier qui connaît le dossier soit compétent pour trancher, et pas simplement pour homologuer.

Signataires :

ATD Quart Monde en Belgique, Le Forum Bruxelles contre les inégalités, le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté, het Netwerk Tegen Armoede, le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté et le mouvement Luttes Solidarités Travail.

Contact presse pour ATD Quart Monde :

Georges de Kerchove
0475/98.25.36
georges.de.kerchove@skynet.be

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Communiqué de presse